procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 24/00493 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYDW dans une instance entre les parties suivantes : Madame [C] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Ludovic PAUTHIER

de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Représentant : Me Philippe GONNET, avocat au barreau de LYON INTIMÉ Par conclusions déposées le 19 septembre 2024, Maître Benjamin

, avocat au barreau de BESANCON Représentant : Mes Roland GUENY et Mathilde PERIER, avocats au barreau de PARIS APPELANTS Madame [H] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Ludovic PAUTHIER

en congé à compter du 27 juin 1994 ne peut constituer un refus d'obéissance et une faute grave, la société ne lui ayant pas notifié un quelconque refus de partir en congés à ces dates ; 2 / que la

PARTIES EN CAUSE : SAS SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES - SFMI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice Sise [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER

origine Juridiction de proximité de [Localité 7], décision attaquée en date du 12 Avril 2023, enregistrée sous le n° 11-23-35 Monsieur [F] [M] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Ludovic PAUTHIER

de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Madame [D], [C], [W] [B] épouse [S] assistée de l'UDAF de [Localité 6] désignée comme mandataire spécial selon jugement rendu par le juge

amis de la section du parti socialiste de [Localité 4] afin d'aider au développement de celle-ci ». 2.

Portalis DBVG-V-B7J-E4SP dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [T] [P] [Adresse 5] [Localité 1] Monsieur [B] [E] [Adresse 7] [Localité 4] Représentés par Me Ludovic PAUTHIER

de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON - avocat postulant - INTIMEE LE 19 OCTOBRE 2023 Bénédicte Manteaux, conseiller à la cour d'appel de Besançon, chargée de la mise en

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a rétracté sa décision qui avait autorisé la société Monte Paschi

Non déterminable à partir du texte fourni.

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