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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10076
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Vexliard, avocat de la société Groupama, et de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre Atlantique ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry
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cr
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30 octobre 2002
30 octobre 2002
Louis, 1 contre l'arrêt n° 59 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux
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