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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
U LIBOURNAIS prise en la personne de son représentant légalc/L'ASSEDIC AQUITAINE
6253c9fdbd3db21cbdd89c20
15 novembre 2007
15 novembre 2007
AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis 56 avenue de la Jallère - Quartier du Lac - 33056 BORDEAUX CEDEX, Représentée par Maître Patrick
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b68
4 octobre 2005
4 octobre 2005
a, dans l'affaire opposant : Madame Magali Marie Louise Y... épouse Z... née le 25 Octobre 1951 à CASABLANCA (MAROC), de nationalité française, demeurant... 64990 VILLEFRANQUE représentée par Me Patrick
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E.U.R.L. SENSATION BEAUTE S.A. AXA ASSURANCES IARDc/Mademoiselle Katiuscia X
6253ca4cbd3db21cbdd8a98a
17 avril 2008
17 avril 2008
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 avril 2008 (Rédacteur : Monsieur Patrick GABORIAU, Conseiller) IT No de rôle : 06/05496
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DUPUY Madame Marie-Josée U... née V... Q... Jean-Pierre TOUALc/Madame Rose O
6253c873bd3db21cbdd85506
26 avril 2001
26 avril 2001
HONORAT née DEGONZAGUE, demeurant ..., Représentée par Maître Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour et assistée de Maître Alain Pierre XX..., avocat au barreau de LIBOURNE, Intimée, Rendu l'arr
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6253c9fdbd3db21cbdd89c23
15 novembre 2007
15 novembre 2007
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CHARENTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,46 rue du docteur duroselle 16000 ANGOULEME Représentée par Maître Patrick
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6253c9a6bd3db21cbdd88ec6
11 janvier 2007
11 janvier 2007
LES PETITS BANCS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 3 rue du Renard - 16700 RUFFEC représentés par Me Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour,
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6253ca16bd3db21cbdd8a046
7 février 2008
7 février 2008
née le 10 Octobre 1938 à BORDEAUX (33000) demeurant ...33000 BORDEAUX Madame Ghislaine DE Z... veuve A... née le 27 Février 1911 à ROULERS demeurant ... 33000 BORDEAUX Représentés par Maître Patrick
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LA S.C.I. MAIRIE FLEURS Madame Danielle Y... épouse Xc/Mademoiselle Josiane
6253cab5bd3db21cbdd8bcfe
12 juin 2008
12 juin 2008
Représentée par Maître Patrick LE BARAZER, Avoué à la Cour, LA BANQUE PRIVEE EUROPEENNE, (venant aux droits de la BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE) prise en la personne de son représentant légal domicilié
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6253c9a1bd3db21cbdd88dbf
4 octobre 2006
4 octobre 2006
POIDS LOURDS SERVICES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 20 Route de Périgueux - 19600 LA FEUILLADE représentée par Maître Patrick LE BARAZER,
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Monsieur Robert X... Madame Bernadette Yc/S.A
6253c87ebd3db21cbdd856a9
31 mai 2001
31 mai 2001
CETELEM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 5, avenue Kléber - 75116 PARIS représentée par Me Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour, assisté de Maître
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S.C.P. SILVESTRI BAUJETc/S.A
6253c9fdbd3db21cbdd89c11
20 novembre 2007
20 novembre 2007
CORHOFI TECHNOLOGIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 1 rue des Rivières - 69009 LYON représentées par Maître Patrick LE BARAZER, avoué
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6253ca3dbd3db21cbdd8a6db
28 mars 2008
28 mars 2008
DOMMAGES société d'assurances mutuelle, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,47-49 rue de Miromesnil 75380 PARIS CEDEX 08 Représentés par Maître Patrick
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ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/Monsieur Gérard X
6253c9a7bd3db21cbdd88f05
1 février 2007
1 février 2007
Représentés par Me Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour et assistés de Maître E.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0e
5 mai 2008
5 mai 2008
Représenté par Maître Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour assisté de Maître LEROY avocat au barreau de SAINTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 mars 2008 en audience publique
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CL S.A. COFINOGAc/Monsieur Bernard Marcel Gilbert X
6253c897bd3db21cbdd85b47
11 décembre 2001
11 décembre 2001
à : Monsieur Bernard Marcel Gilbert X..., né le 12 Mars 1952 à ROMAGNE (JURA), de nationalité française, Sans profession, demeurant 33 rue Neuve - 16160 LE GOND PONTOUVRE, Représenté par Me Patrick
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Chantal A... épouse Zc/Octave Z
6253c92abd3db21cbdd8778f
31 mai 2005
31 mai 2005
né le 22 Mars 1947 à COGNAC (16100) de nationalité Française Viticulteur demeurant... représenté par Maître Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour et assisté de Maître LASSERREsubstituant Maître Anne
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Monsieur Charles Xc/Mademoiselle Marie Laure Y
6253c9a6bd3db21cbdd88ec5
25 janvier 2007
25 janvier 2007
GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES - GMF ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis 76 rue de Prony - 75017 PARIS représentée par Me Patrick
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6253cab4bd3db21cbdd8bce2
27 mai 2008
27 mai 2008
Septembre 1956 à CIVRAY (86), de nationalité française, 5o / Monsieur Daniel A..., né le 9 Décembre 1956 à JONZAC (17), de nationalité française, lesdits époux demeurant..., Représentés par Maître Patrick
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6253ca7fbd3db21cbdd8b2db
11 décembre 2007
11 décembre 2007
née le 08 Juillet 1958 à TALENCE (33400) de nationalité Française demeurant ... ... 1974 LES MAYENS D' ARBAZ 57340 SUISSE représentée par Maître Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour et assistée
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6253ca7fbd3db21cbdd8b2dc
19 septembre 2007
19 septembre 2007
.- 33500 LIBOURNE, représenté par Maître Patrick LE BARAZER, avoué à la Cour, assisté de Maître Philippe BOIREAU, avocat au barreau de LIBOURNE, COMPOSITION DE LA COUR : En application des
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