Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300937
7 juillet 2009
7 juillet 2009
X..., ont assigné Mme Y..., propriétaire de parcelles voisines, en reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage grevant son fonds au profit de leurs parcelles et en suppression de la clôture
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302584_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
du hangar situé sur la parcelle AH 111 et de l'appentis situé sur la parcelle AH 42 dans un délai de trois mois, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, ensemble la décision implicite de rejet de
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd9070b
24 mai 2013
24 mai 2013
Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
H F, a annulé l'arrêté du 26 novembre 2019 en tant qu'il refuse à l'EARL de La Louvière l'autorisation d'exploiter la parcelle ZN n° 63 et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Source officielleChambre sociale
627ca8a64781dc057dee7d04
11 mai 2022
11 mai 2022
Les parties appelantes concluent donc au débouté de l'EARL de la Louvière en l'ensemble de ses demandes, et sollicite, - à titre principal, l'expulsion de l'EARL de la Louvière des parcelles, sous astreinte
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04122_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
En l'espèce, le service a exclu de la base d'imposition les parcelles cultivées par le GAEC Losange et le GAEC du Bignon.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00381_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
En l'espèce, le service a exclu de la base d'imposition les parcelles cultivées par le GAEC Losange et le GAEC du Bignon.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01589_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
E ont déposé le 3 février 2020 une demande d'autorisation d'exploiter, d'une part, la parcelle ZN n° 63 d'une superficie de 76 a et 42 ca, alors libre d'occupation, et les parcelles AE n° 215, ZN n° 16
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101243_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2021, la commune de Louvigny conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000637_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par la présente requête, l'EARL de La Louvière demande l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2019 en tant qu'il lui refuse l'autorisation d'exploiter les parcelles ZN n° 63, AE n° 215, ZN n° 16, n° 134
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200164
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté les demandes de la Société Cabinet Stéphane Bégin et l'avait condamnée à payer à la SCP Jean-Paul Louvion
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401470_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La SCCV Socofim, propriétaire de la parcelle AB n° 196 située au 1390 route de Thury-Harcourt à Louvigny, a déposé, le 29 septembre 2023, une demande de permis de construire
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008091770
10 avril 2002
10 avril 2002
octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève X..., en son nom personnel et en qualité de gérante de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KATIA, dont le siège est à LOUVIGNY
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008144_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
F D à entrer au sein de l'EARL, a délivré l'autorisation d'exploiter la parcelle ZN n° 63 et a en revanche refusé de délivrer une autorisation pour les parcelles AE n° 215, ZN n° 16, n° 134 et ZI n° 251
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:464838.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 dans les rôles des communes de Louvigné-de-Bais
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601099_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, la commune de Loupian (Hérault) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
J est propriétaire d'une parcelle cadastrée à la section ZK sous le n°111 au 7, Longue Vue des Architectes à Louvigny, à une distance d'environ 250 mètres du terrain d'assiette du projet dont il est séparé
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:464836.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2015 et des années 2012 à 2016 dans les rôles des communes de Louvigné-de-Bais
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032268
16 juin 2008
16 juin 2008
, dont le siège est Mairie de Louin à Louin (79600) ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE LOUIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juillet 2006 par lequel la cour administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b25
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Pascal Henri Marie Michel Y...
Source officiellePage 2 sur 7