AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5f
7 mai 2008
7 mai 2008
En conséquence ces appelantes demandent de dire que la SCI RIVIERA BEAUVERT est devenue propriétaire de la parcelle visée dans la promesse de vente du 7 novembre 2002 et de dire que l'arrêt vaudra vente
Source officiellePage 2 sur 22
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100127
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Y..., propriétaire d'un moulin à rivière et de parcelles situés en bordure de ce cours d'eau non domanial, a assigné les sociétés Brantôme canoë et Allo canoës et le Syndicat professionnel des loueurs
Source officielle