au siège social sis Hôtel du Département, quai Sadi Carnot 66000 PERPIGNAN représentée par Me Yves .GARRIGUE, avoué à la Cour assistée de Me DONNAT, avocat au barreau de PERPIGNAN substituée par Me NEYEN

La Sci Foretland n'a pas conclu le contrat avec la société Clemessy mais en août 2012 avec la société Neoen.

Vu, 30° sous le n° 346637, la requête, enregistrée le 11 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DIRECT ENERGIE NEOEN, dont le siège est 33 avenue du Maine

N° RG 23/00710 N° Portalis DBVM-V-B7H-LWRZ N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Cécile NESEN

Ces parcelles sont limitrophes des parcelles cadastrées n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] appartenant à madame [B] [R], en qualité de nue-propriétaire et à madame [I] [C], en qualité d’usufruitière.

C’est ainsi que le réseau d’épandage a été validé comme devant se situer au Sud de la parcelle [X].

) d'enjoindre la remise en état des lieux et notamment de remettre en état le système de drainage des sols et de restaurer les sols dans leur état d'origine, de les labourer et de réensemencer les parcelles

Elle précise également que, bien que le site constitue un passage migratoire, la grue cendrée n'a pas été recensée dans la zone d'implantation du projet.

CANADA) de nationalité Canadienne demeurant [Localité 65] (CANADA) - [Adresse 7] Représentées par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Cécile NESEN

En l'espèce, la parcelle des requérants, vierge de toute construction, est bordée sur trois de ses côtés par des parcelles également vierges de toute construction et sur un côté par la route de Vovray

la requête, à la remise en état des lieux et notamment de remettre en état le système de drainage des sols et de restaurer les sols dans leur état d'origine, de les labourer et de réensemencer les parcelles

Quant à la vingtaine de pieds directement menacés par les travaux, il est prévu de les transplanter dans une parcelle de terrain acquise par le maître d'ouvrage, située à proximité immédiate de la zone

parcelles concernées.