Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Langlade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

d'Etat : 1- annule le jugement du 25 juin 1984 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du service du cadastre de la commune de Langlade

apparent de ladite parcelle ; que si Mme de X... allègue que cette parcelle est en réalité incluse dans la succession de son père dont elle est l'héritière avec ses deux soeurs, il n'appartenait pas à

AVOCAT, avocat au barreau de Rouen INTIMEES : Maître [G] [T] [Adresse 3] [Localité 4] représentée et assistée par Me Pascal MARTIN-MENARD de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau du Havre

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 février 2025. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger Le rapporteur : Signé : M.

Le 17 décembre 2020, Mme B qui est propriétaire d'une maison d'habitation au 35 Botquelvez à Langonnet (Morbihan) édifiée sur la parcelle cadastrée ZY 200, située au bord d'une voie publique en impasse

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2022. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

X..., annulé la décision du 14 novembre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du Gard relative aux opérations de remembrement de Langlade ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 novembre 2024. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

A pour des parcelles d'une surface totale de 73 hectares 70 ares et 36 centiares, situées à Cavan, Mantallot, Langoat et Quemperven ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Bretagne de statuer de nouveau

A pour des parcelles d'une surface totale de 73 hectares 70 ares et 36 centiares, situées à Cavan, Mantallot, Langoat et Quemperven ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Bretagne de statuer de nouveau

1014 et 118 sans être mitoyen à la parcelle 123, -que Madame B... a, par la force, réalisé une brèche dans la haie séparant la parcelle 123 de la parcelle 118 pour pouvoir passer dans la parcelle 118

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2021 et 1er septembre 2023, la SCA E, représentée par Me de Langlade, doit être regardée comme demandant

B A demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Langlade en date du 25 février 2021 portant sur la vente de la parcelle cadastrée section AK n° 70.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 février 2025. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger Le rapporteur : Signé : M.

A B et la société Nature et Loisirs, représentés par Me de Langlade, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Mâchecourt a rejeté

Pascal LAURENT, demeurant 6, rue de la Chapelle à Bohain, M. Philippe GRAS, demeurant 5, Voie des Dames à Bohain, M. Hervé PATISSIER, demeurant 15, rue Paul Eluard à Bohain, M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 février 2025. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger Le rapporteur : Signé : M.