TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/03476 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z4X6 AFFAIRE : Mme [F] [X] (Maître Pascal DELCROIX de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

25/02740 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPNB [D] [Y] C/ LECOMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DE GESTION D'[Localité 11] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Baptiste CHAREYRE Me Pascal

anciennement SIE [Localité 3] 1er et 8ème arrondissements), dont les bureaux sont situés [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, représentée par Maître Pascal

publiée le 17 mai 2021 volume 2021 V n°2287 (IR 2016 et 2017), - hypothèque légale publiée le 2 juillet 2021 volme 2021 V n°5129 et bordereau rectificatif du 15 juin 2022 (majorations), Ayant Me Pascal

Service des Impôts des Particuliers d’Aubagne, dont les bureaux sont situés 55 avenue Marcel Paul - 13677 Aubagne Cedex, - hypothèque légale publiée le 5 février 2024 Volume 2024 V n°01220, Ayant Me Pascal

N° RG 23/04120 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3SY6 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pascal DELCROIX, avocat

INTIMEES RESPONSABLE DU SIP 13EME Créancier subrogé, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Bruno LOMBARD de l'AARPI LOMBARD / SEMELAIGNE / DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pascal

22 avril 2022 volume 2022 V n°5607, suivi d’un bordereau rectificatif publié le 31 janvier 2023 volume 2023 V n°1510 - hypothèque légale publiée le 17 février 2023 volume 2023 V n°2328, Ayant Me Pascal

Portalis DBVB-V-B7D-BEEO2 Ordonnance n° 2023/M1 LE TRÉSOR PUBLIC pris en la personne de Madame la Trésorière de [Localité 3] Représenté par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

sont situés 3 place Sadi Carnot - 13235 Marseille Cedex 2, agissant en qualité de comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Madame [G] [B], CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Pascal

SAINT-BARNABE, dont les bureaux sont situés [Adresse 5], agissant en qualité de Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Madame [F] [P] épouse [V], CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Pascal

légale publiée le 8 janvier 2020 Volume 2020 V n°50 - hypothèque légale publiée le 24 Février 2022 Volume 2022 V n°2715, - hypothèque légale prise le 28 février 2024 en cours de publication, Ayant Me Pascal

des Particuliers de MARSEILLE SAINT-BARNABE, dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint-Julien à MARSEILLE (13012), - hypothèque légale publiée le 8 octobre 2024 volume 2024 V n°9064, Ayant Me Pascal

hypothèque légale publiée le 17 juin 2020 volume 2020 V n°162 - hypothèque légale du Trésor prise le 3 octobre 2023 en cours de publication sous les références provisoires 2023 V n°11457, Ayant Me Pascal

légale publiée le 11 février 2022 volume 2022 V n°2209, - hypothèque légale publiée le 7 juin 2023 volume 2023 V n°6792, - hypothèque légale publiée le 8 décembre 2023 volume 2023 V n°13762, Ayant Me Pascal

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES (SADA), dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Pascal DELCROIX de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

en ses bureaux sis [Adresse 5] tous les deux représentés par Me Paul GUEDJ, substitué à l’audience par Me Annabelle BOUSQUET, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me Pascal

légale publiée le 15 mars 2023 volume 2023 V n°3442, - hypothèque légale publiée le 6 juin 2023 volume 2023 V n°6727, - hypothèque légale publiée le 27 juillet 2023 volume 2023 V n°9103 Ayant Me Pascal