Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant que le GROUPEMENT FORESTIER DE BOVEL s'est porté acquéreur le 20 juillet 1987 de parcelles

, la commission communale d'aménagement foncier détermine au sein de chaque catégorie de culture une parcelle-témoin ; que le classement des parcelles faisant l'objet du remembrement est ensuite effectué

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 décembre 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a partiellement rejeté sa demande d'autorisation de défricher les parcelles

A titre subsidiaire, ordonner la désignation de tel Expert Judiciaire qui lui plaira avec comme mission de : * Se rendre sur les lieux, Constater l'état actuel des parcelles objet du bail commercial

République de Loire-Atlantique a inclus dans les territoires soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de la Chapelle-Basse-Mer, sur la demande de cette association, un ensemble de parcelles

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

direction départementale de l'agriculture ou au géomètre de réparer l'erreur qu'ils ont commise en ayant omis de faire apparaître des "X" sur le plan cadastral au niveau des haies plantées sur la parcelle

de terrain de 35 ha dont l'un des côtés longe la rive gauche de la Bruxenelle, cours d'eau de deuxième catégorie piscicole non domanial ; "que la partie la plus plate de ladite parcelle qui est, pour

de Mme X... relative au remembrement de la commune de Poncey-les-Athée, s'est fondé sur la comparaison entre les parcelles d'apport et la parcelle attribuée et a conclu à l'aggravation des conditions

composition de la commission communale d'aménagement foncier ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision de la commission nationale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les époux X... soutiennent que la parcelle A 299 figurant dans les apports du compte de communauté, qui a été attribuée à M.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles

réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition" ; Considérant que, par délibération du 11 mars 1991, le conseil municipal de la commune de Beaulencourt a demandé l'attribution de la parcelle

instituée par le plan d'urbanisme directeur de la commune de Saint-Gaultier approuvé le 28 juin 1971, réservant pour la construction d'une déviation de la route nationale 151 contournant St-Gaultier des parcelles

n°s 36, 37 et 42 aient été longées par un ruisseau n'est pas de nature à leur conférer la nature de parcelle à utilisation spéciale au sens de l'article 20 précité du code rural ; que les parcelles BT

AB 445 lui appartenant et a rejeté sa demande devant le tribunal en ce qui concerne ladite parcelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 F en application del'article 75-I de la loi

SE POURVOIR EN CASSATION, LE 11 FEVRIER 1963, CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 10 JANVIER 1963 PRONONCANT AU PROFIT DE LA VILLE DE LOUVIERS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES