d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Pierre PETRUS, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE SA SWISS LIFE ASSURANCES ET PATRIMOINE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascal AUBRY

APPELANT Monsieur [K] [H], né le 30 décembre 1960 à [Localité 14] demeurant [Adresse 10] représenté par Me Pascal AUBRY, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [R] [E] né le 09

par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jean-pierre MIR, avocat au barreau de NICE, plaidant.

assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : SCCV FICOMMERCE Représentée par la Société FIDUCIAL GERANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascal

TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1731 à Monsieur [O] [J], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS dont la juridiction a été saisie par acte

Me Goutet, avocat des consorts B... et des consorts Z..., les conclusions de M.

l'article L. 511- 9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble situé au 91 rue de Paris à Mesnil Aubry (95720), parcelle cadastrée 182, de déterminer s'il présente un

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société RE et de M. de Pra, de Me Ricard

au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président

Pascal X... C/ Melle Stéphanie Y...

APPELANTE EURL CLEA, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Pascal OLIVIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

ISB WATER, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Rose MBA, avocat au barreau de

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Haas avocat de M. Alain D, de M. Dominique J, de M. Frédéric M, de M. Jean-Pierre H, de M. Jean-Yves E, de M. Joël L, de M. Léopold C, de M.

au barreau de PARIS, B1101 substitué par Me Emeline RIOT, avocate au barreau de PARIS INTIMÉES Madame [F] [J] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Valérie LANES, avocate

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne défaut contre la SARL Audry et M.

No 15/ 07373 AFFAIRE : Pascal X... C/ SAS FRANCE ILLUMINATIONS Expéditions exécutoires Me Jean CATONI Me Hervé RENOUX Expéditions Monsieur Pascal X...

Statuant sur le recours formé par : DEMANDEUR Maître [Z], en sa qualtié de liquidateur judiciaire de la sté Toys R us [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Hugo AUBRY substituant Me