Attendu que Pol X..., décédé le 3 janvier 2003 a laissé pour lui succéder son fils Jean-Pierre, héritier réservataire et Mme Elisabeth Y..., épouse Z... légataire de la quotité disponible ; que les parties

le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le juge doit se fonder à partir

emprunteurs présentait un solde débiteur depuis au moins le mois de septembre 1991 ; qu'en affirmant qu'il résultait des extraits de compte produits que celui-ci a accusé un solde débiteur constant à partir

Y... à cet effet et n'a, partant, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a pu déduire non plus cette renonciation de la société

fondée en son principe, semble en péril ; qu'en s'abstenant de justifier de l'urgence, et de l'existence d'une créance qui soit fondée dans son principe, et dont le recouvrement paraisse en péril,

. ; qu'un jugement du 30 décembre 2010 a ouvert les opérations de liquidation et partage de la succession et désigné un expert afin de déterminer les avantages devant donner lieu, de la part de M.

indemnité de préavis, alors que l'employeur avait été informé, lors de l'entretien préalable au licenciement, de l'avis favorable du médecin expert pour qu'il reprenne son travail à temps partiel à partir

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 1998) d'avoir prononcé aux torts partagés

954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile prévoit que la partie qui sollicite la confirmation d'un jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge qui se détermine sur le fondement d'attestations de préciser les faits rapportés dans ces attestations; qu'en s'étant

contradictoire du 7 juillet 1993 l'ayant condamnée au paiement de sommes dues à la société Crédit médical de France, aux droits de laquelle vient la société Interfimo, Mme X... a été assignée aux fins de partage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pître (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), fait grief

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2005), que la société Aude matériaux (la société) ayant assigné Mme X... et M. de la Y... en partage

X... avait exercé une possession utile pendant vingt-neuf ans et près de quatre mois, à partir d'un juste titre portant sur la parcelle A 747 en cause, et avec bonne foi, sans aucune contestation de M

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2016), par acte authentique du 22 avril 2011, Mme U... et sa soeur, Mme H..., ont procédé au partage de la succession de leurs parents.

Y... du chef qui l'avait mis hors de cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu entre ces deux parties, d'avoir déclaré irrecevable l'appel en garantie formé par Mme X... contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt