AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372607cd5801467742262f
24 août 1999
24 août 1999
personne ayant autorité et viols par personne ayant autorité ; "aux motifs que l'élément de contrainte résulte tant du jeune âge des enfants que du fait qu'ils se trouvaient, en l'absence de leurs parents
Source officiellePage 2 sur 1054
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200522
6 juin 2024
6 juin 2024
ne figuraient pas dans la liste des patients susceptibles d'être entendus et examinés, la professionnelle de santé avait tout de même pu faire valoir ses observations concernant ces trois patients, la
Source officielle