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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372607cd5801467742262f

Cassation

24 août 1999

24 août 1999

personne ayant autorité et viols par personne ayant autorité ; "aux motifs que l'élément de contrainte résulte tant du jeune âge des enfants que du fait qu'ils se trouvaient, en l'absence de leurs parents

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200522

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

ne figuraient pas dans la liste des patients susceptibles d'être entendus et examinés, la professionnelle de santé avait tout de même pu faire valoir ses observations concernant ces trois patients, la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100934

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

au réseau de santé V... versé aux débats serait conforme au principe de libre choix du patient en ce qu'il précise que le patient peut « arrêter sa participation au réseau sur simple information de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201230

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

, ainsi que le soutenait la caisse, les soins palliatifs ont vocation à accompagner des patients en fin de vie et non, de manière systématique, des patients atteints de pathologies dégénératives ; qu'

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201231

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

, ainsi que le soutenait la caisse, les soins palliatifs ont vocation à accompagner des patients en fin de vie et non, de manière systématique, des patients atteints de pathologies dégénératives ; qu'

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243c1

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

"folle" pour se trouver dans une sorte de dépendance affective vis-à-vis d'elle, il ressort des déclarations de Johanna qu'il l'avait conditionnée pour aboutir à une confusion des sentiments pour parvenir

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e96c

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

des prescriptions de l'article précité ; que l'article 556 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas d'absence de son domicile de la personne visée par l'exploit, la copie doit être remise à un parent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201228

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

n'était pas justifiée au regard des conditions fixées par la Nomenclature générale des actes professionnels, qui réserve cette faculté aux soins palliatifs, d'autant que plusieurs patientes concernées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201229

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

n'était pas justifiée au regard des conditions fixées par la Nomenclature générale des actes professionnels, qui réserve cette faculté aux soins palliatifs, d'autant que plusieurs patientes concernées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

interrogés préalablement à leurs auditions/examens, que « s'il n'est pas contestable qu'aucune information préalable sur le nom des patients examinés n'a été donnée à M.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d36

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

alors, d'une part, que ne constitue pas une publication permettant l'individualisation des mineurs délinquants le simple rappel de leur position sans indication de leur nom de famille, de leur lien de parenté

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100316

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[U] une prise en charge complète, avec un suivi pluridisciplinaire journalier, que le personnel soignant avait veillé au risque suicidaire, au comportement et aux doléances du patient, que le patient avait

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CC

civ3

61372181cd580146773f4573

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

Hauts-de-Seine), 2°) Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 (14e chambre civile), au profit de la société Le Parmentier

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CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcb

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Enfin, les situations variables selon les patients ont une caractéristique commune relevée par l'ANSM dès son premier rapport (p.38), à savoir que 'dans les signalements où les patients reviennent à [EU

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CC

soc

6137247bcd58014677415dad

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Autocars Finand et autocars Finand Parmentier ont saisi

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100152

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Mme X... fait grief à l'arrêt d'accorder à chacun des parents un droit de visite médiatisé, à mettre en oeuvre par le service gardien, individuellement et les parents ensemble, alors « que, s'il a été

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100699

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un

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CC

soc

61372398cd5801467740bd22

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

un acte de chirurgie et le coter C2 par la suite, c'est à la condition que cet acte lui ait été confié par le médecin traitant du patient ; qu'au cas d'espèce, en retenant, pour condamner la Caisse

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CC

soc

61372398cd5801467740bd23

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

un acte de chirurgie et le coter C2 par la suite, c'est à la condition que cet acte lui ait été confié par le médecin traitant du patient ; qu'au cas d'espèce, en retenant, pour condamner la Caisse

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CC

soc

613723abcd5801467740cba9

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

X..., chirurgien, a coté C x 2 les consultations dispensées à divers patients ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé au praticien de lui rembourser une somme correspondant à la différence

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