Si l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'autorisation des deux parents, prévue par le dernier de ces textes, vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir

1 / que l'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à l'existence d'un intérêt ; que celui qui réclame un paiement doit donc être créancier ; qu'en se bornant à relever que la BNP Paribas

leurs parents.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les parents d'un enfant né hors mariage le [...] (M.

Les refus de BNP PARIBAS n'ont jamais été motivés en raison d'un loyer trop élevé. Cette question n'est donc manifestement pas centrale.

° U 01-60.718 et n° V 01-60.719 ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Fédération Sud banques et le Syndicat démocratique des banques (SDB) BNP-Paribas

registres de l'état civil sans que la filiation notamment à l'égard du second parent doive être confirmée par une adoption de son propre enfant par ce second parent ; qu'en déboutant M.

, que si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ou que si un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l'autre parent ayant

en l'autorisant à prendre une décision relative à l'autorité parentale en cas de désaccord de l'autre parent s'il estime que le refus de l'autre parent est sans motif légitime ou que l'autre parent n'a

la société Le Crédit martiniquais, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Banque de Paribas

[U] sur le comportement de l'enfant à l'égard de ses grands-parents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

nom, en suite de la composition de la cour lors du débat et du délibéré, qu'il ait participé à celui-ci ; que le moyen manque donc en fait ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches et pareillement

[D] du chef du jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 18 janvier 1994 demeurait la société BNP Paribas, quand la cession de la créance de la société BNP Paribas à l'égard de la société

rien ne justifiait la rupture à laquelle il avait procédé, au mépris du préavis contractuel d'un an auquel il était soumis ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le deuxième moyen, pareillement

motifs, qui fondent l'irrecevabilité critiquée par la première branche et rendent la seconde sans objet, la décision est légalement justifiée ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, pareillement

versement à en attendre ; qu'ainsi le moyen, qui manque en fait dans ses deux premières branches, est inopérant dans les trois autres ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel que pareillement

que le retour de l'enfant au domicile de ses parents pendant le week-end était nécessaire, les juges du fond, qui se sont fondés sur des circonstances inopérantes, ont privé leur décision de base légale

du fond, que la Caisse d'allocations familiales a demandé à Mme Y..., épouse X... le remboursement des sommes qu'elle aurait indûment perçues de décembre 1986 à août 1987 au titre de l'allocation de parent