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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200487

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

le refus de le réinscrire dans la spécialité « hydraulique agricole », en dépit des besoins qui s'y expriment, risque de conduire à la désignation d'experts peu qualifiés en la matière et, partant

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CC

civ3

6137268bcd580146774266ed

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

142 et 143 qui ont déjà fait l'objet d'un rapport d'expertise le 20 août 1963 définissant les limites précises au vu de bornes et proposant à titre de transaction de faire basculer la ligne EF en GH passant

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CC

civ2

613723edcd5801467740ffd8

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

la réparation de son préjudice moral, la cour d'appel, qui se fonde sur la "rupture du couple et le desserrement des liens familiaux" tout en constatant qu'une relation épisodique et minimale entre parents

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CC

civ2

613723cacd5801467740e321

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

s'apprécie en se plaçant au dernier jour de la période de révision des listes, qu'en ne prononçant pas par rapport à cette date de référence et en affirmant que le fait pour un citoyen de se rendre chez des parents

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CC

cr

613725d3cd58014677420cca

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

. ; qu'une autre fois, en juillet 1993, il avait été amené à faire une fellation à X... qui se trouvait au domicile de ses parents ; que Y... réitérait ses déclarations devant le juge d'instruction et

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civ2

6137240dcd580146774119ed

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

violé celui-ci ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait estimer à propos de la clause de retour à meilleure fortune assortissant l'abandon de créance consenti par les parents de M.

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CC

civ2

613723bccd5801467740d7db

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

réunis : Attendu que l'AFD fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / qu'une saisie conservatoire requiert seulement l'existence d'une créance paraissant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200619

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

, déclarent leurs revenus séparément auprès de l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et, de seconde part, que l'un d'eux n'est pas le parent des enfants issus du premier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100778

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X..., né en France le [...] de parents espagnols, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200292

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

de perte de profession au motif qu'il avait participé à cette compétition, non à titre d'amateur ou dans le cadre de sa vie privée, mais à titre professionnel au guidon d'une moto de la marque KTM parrainée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01075

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

U..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sud santé services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Tiers payant assistance

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civ2

613722accd580146773fff0e

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

non seulement tenir compte de l'intérêt de l'enfant, mais également, pour une approche conforme aux exigences du droit positif au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, des intérêts de chacun des parents

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00241

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement en l'espèce en ne gardant pas sous sa protection le mineur [U] [G] alors qu'il lui avait été confié par ses parents

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civ3

61372400cd58014677410f3f

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

Y... pour obtenir, ainsi que leurs trois enfants et les grands-parents de la victime, réparation de leur préjudice moral, soutenant que celui-ci avait manqué à ses obligations contractuelles ; que devant

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cr

613726a5cd5801467742759e

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Partners Europe détient 99 % des titres de la société CVC Capital Partners SA (pièces 2.1 et 2.2) ; que la société CVC Capital Partners SA édite et adresse chaque trimestre les factures d'honoraires à

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cr

613726a4cd580146774274cd

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Partners Europe détient 99 % des titres de la société CVC Capital Partners SA (pièces 2.1 et 2.2) ; que la société CVC Capital Partners SA édite et adresse chaque trimestre les factures d'honoraires à

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comm

61372415cd58014677412084

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X... avait reconnu, dans une lettre du 20 mars 1988, que des réserves avaient été émises lors de la réception du matériel, la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du nouveau

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CC

cr

61372602cd58014677422408

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Y... était le parrain du troisième enfant d'X... et Mme Y... la nourrice de son fils ; qu'elle venait soigner l'enfant chez les époux X... et exécutait des tâches ménagères ; que ces relations étroites

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soc

61372156cd580146773f2ecd

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

Z... a adressée à son employé le lendemain de sa comparution devant la formation de référé du conseil de prud'hommes paraît être une réaction à cette comparution et à la décision qui avait été prise à

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soc

61372448cd5801467741438a

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

fixerait un trop grand nombre d'heures de présence responsable qui ne valent chacune que deux tiers d'une heure de travail effectif, la cour d'appel, après avoir relevé que les carnets produits par les parents

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