X... a présenté une requête à fin de divorce, lequel a été prononcé par jugement du 20 mars 1973; que, par acte du 27 novembre 1992, il a formé une action en contestation de paternité légitime sur le

Le 8 novembre 2019, Mme, [A] a assigné M., [M] aux fins de contester sa paternité sur l'enfant. 3.

l'enfant constitue un indice de possession d'état de filiation, même si le père a été condamné en justice à les verser, dès lors qu'il n'a pas contesté la décision, non plus que le principe de sa paternité

Jean-Pierre X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Florence X... , Pierre X... et Jean-François Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Pagiric, société civile

Le 1er août 2019, Mme [R] a fait assigner l'Etat français, représenté par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier, en contestation de la paternité d'[H] [R] à son égard

[X] en contestation de paternité. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... a donné naissance le 5 septembre 1983 à un enfant prénommé Jérémy ; que, le 3 décembre 1990, elle a assigné les consorts X... en déclaration de la paternité

Q... apposée sur l'acte de reconnaissance de paternité était différente de celle figurant sur l'acte de décès de sa grand-mère mais présentait une graphie identique à la signature de l'officier d'état

Philippe H. une "action en désaveu de paternité, conformément à l'article 322, alinéa 2, du Code civil" ; que, retenant la qualification d'action en contestation de paternité, l'arrêt confirmatif attaqué

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en contestation de paternité, davoir déclaré nulle sa reconnaissance et désigné M.

Y... et la société ABC ne contestaient sa paternité que sur une partie seulement des 21 dessins faisant l'objet du dépôt à l'INPI ; qu'ils précisaient , dans leurs conclusions d'appel, que "Le Gall aurait

X... qu'il a volontairement dégradé les câbles alimentant l'enseigne du magasin loué à la société Pageli ; que son avocat ne saurait raisonnablement soutenir que lesdits câbles appartiennent à M.

Y... le 1er septembre 1995 ; que Mme X... a engagé une action contre ce dernier en contestation de sa reconnaissance de paternité, au motif qu'il était incarcéré durant la période légale de conception

être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi ; qu'en se bornant, pour considérer que la reconnaissance de paternité

[E] [J] devant le tribunal de grande instance de Paris en établissement judiciaire de sa paternité envers l'enfant.

[V] en établissement de paternité à l'égard de son enfant, [D] [N], née le 15 novembre 2014. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 2.

faite par Jacques D..., le procureur, dans le cadre de son devoir de contrôle et de vérification des actes d'état civil, n'avait pas à dénoncer une reconnaissance de paternité effectuée en respect des

A... a engagé une action "en désaveu de paternité" ; que, dans ses écritures ultérieures, il indique fonder sa demande sur l'article 311-12 du Code civil et sollicite subsidiairement une expertise sanguine