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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400383_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire sont matériellement établis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
charge, péremptoires, pour certains rédigés en des termes identiques, sont fournis ; ceux-ci ont été recueillis auprès de salariés ayant nourri des ressentiments à son encontre et ayant signé ladite pétition
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259795
1 octobre 2015
1 octobre 2015
B...C...et Mme D...A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 2014 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200748
15 avril 2010
15 avril 2010
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que les ordonnances sont, tant qu'elles ne sont pas ratifiées, des actes administratifs susceptibles de recours pour excès
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2126040_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
par une autorité incompétente matériellement et territorialement ; - les décisions sont entachées d'erreur de fait dès lors que les accusations portées contre lui ne sont pas établies ni dans la pétition
Source officielle1ère chambre
DTA_2401437_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de l’administration vis-à-vis de ses agents ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation : en effet, aucun texte n’interdit les « documents collectifs », seules sont interdites les pétitions
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036602007
14 février 2018
14 février 2018
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 2017 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00305_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
fournis ; certains sont mensongers, ainsi que cela résulte des démentis émanant d'un salarié décrit comme victime ; ceux-ci ont été recueillis auprès de salariés hostiles à son égard, ayant signé la pétition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01681
21 septembre 2011
21 septembre 2011
Dans le même temps, il a été trouvé dans le bureau de l'agence, une pétition contre M. Y..., M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507705_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
dont la recevabilité n’a pas été vérifiée au regard des dispositions de l’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales ; le maire mentionne avoir transmis cette pétition « favorable
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498943.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035163356
10 juillet 2017
10 juillet 2017
A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2016 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informé
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036927151
4 mai 2018
4 mai 2018
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juin 2017 et 19 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882323
28 décembre 2018
28 décembre 2018
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000041782270
23 mars 2020
23 mars 2020
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2018 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte relative
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302905_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007967779
28 mars 1997
28 mars 1997
libertés : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 21 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 : "Pour l'exercice de sa mission de contrôle, la commission : ... 6° reçoit les réclamations, pétitions
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007891173
5 février 1996
5 février 1996
de la régie d'avances de la crèche Jean X... et contre la lettre du président du conseil général en date du 1er mars 1989 lui intimant l'ordre de quitter son logement de fonction ; 2°) d'annuler pour excès
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461547
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Il demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 9 juin et 4 octobre 2016 l'informant de la clôture de sa plainte. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003327_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A sont avérées, compte tenu de la pétition et des plaintes des habitants du hameau de La Garenne et des nombreuses interventions des forces de l'ordre ; - le différend qui oppose M.
Source officiellePage 2 sur 16