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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201751_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de l'obligation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200211_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203234_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
C A B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de l'obligation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105723_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme A, -et les observations de Me Ouddiz-Nakache, représentant M. C, en la présence de ce dernier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406409_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Quessette, rapporteur public, et les observations de Me Ouddiz-Nakache, représentant Mme B... C.... Considérant ce qui suit : Mme B...
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933e0
30 juin 2016
30 juin 2016
né le 09 Août 1975 à ORAN de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 29/06/2016 à 10 h 58 par télécopie, par Me Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat; A l'audience publique du 30 juin 2016 - 09 heures, assisté
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93661
8 novembre 2016
8 novembre 2016
né le 08 Février 1975 à EL HARRACH-ALGERIE- de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 07 novembre 2016 à 17 h 10 par télécopie, par Me Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat ; Vu l'appel formé le 07
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2204655_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
M'Baye, représentée par Me Ouddiz-Nakache, a demandé au tribunal d'assurer l'exécution du jugement.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00284_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - et les observations de Me Ouddiz-Nakache, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00798_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A..., représenté par Me Ouddiz-Nakache, conclut au rejet de la requête du préfet de la Haute-Garonne et doit être regardé comme demandant la réformation du jugement du 8 mars 2023 du tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302369_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)de suspendre l'exécution de la décision du 5 avril 2023
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21581_20230208
8 février 2023
8 février 2023
D, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbff
5 octobre 2012
5 octobre 2012
, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur Fathi Y... ... 31520 RAMONVILLE ST AGNE comparant en personne, assisté de Me Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE ONT ETE CONVOQUES
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503957_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Zouad ; - et les observations de Me Ouddiz-Nakache, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201537_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Ouddiz-Nakache, représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403641_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B A, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle3ème chambre
65b36dda8c0355000835f78f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTS Monsieur [P] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Katia OUDDIZ-NAKACHE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500637_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D... épouse G..., représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de regroupement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21080_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er février 2021 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502357_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B..., représentée par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Source officiellePage 2 sur 11