public pour la protection de la santé publique applicable en matière de restauration et de débit de boissons ; qu'en l'espèce il est établi que Mme O... propose de façon régulière par l'intermédiaire

soit entendue publiquement ; qu'il ne peut être fait exception à la publicité de l'audience que dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique

peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise ; que cette liberté de circulation, d'ordre public absolu, n'a pas

et l'ordre public ; qu'en ne vérifiant pas si les modalités pratiques d'organisation de la grève, compte tenu du trafic et de la configuration du réseau de transport n'étaient pas de nature à engendrer

des exonérations du donneur d'ordre non vigilant prévue à l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale » ; que pour contester la validité de ce redressement, le donneur d'ordre faisait expressément

répressives, ait été présent à l'audience du 10 décembre 1992, où a été rendu le jugement attaqué, ainsi que l'exigent les dispositions précitées d'ordre public du Code de procédure pénale" ; Attendu

d'arbitrage international peut être annulée lorsque sa reconnaissance ou son exécution est contraire à l'ordre public international ; que l'ordre public international français, lequel consacre le droit

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

La société Egide, ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution, alors : « 1°/ que ne font partie du domaine public mobilier d'une personne publique que les biens meubles présentant

public, à la prévention des infractions pénales et à la protection de la morale, des droits d'autrui ou de la santé publique ; qu'en raison du comportement gravement délictueux et persistant du condamné

public relatives à la détermination de l'assiette des cotisations, à leur paiement et à leur recouvrement, interdisent aux organismes de sécurité sociale de renoncer à leur créance de cotisations ou de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

public de la législation de sécurité sociale, ensemble les articles L. 111-3, L. 633-9 et L. 633-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en estimant que le conseil d'administration de l'AVA aurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

sociale à la suite de l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1991, à l'intérêt public qui s'attache à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale sans rechercher concrètement s'il existait un juste équilibre

V... coupable de l'infraction de participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de l'article L.211-4 du Code de la sécurité intérieure : 1°/ alors, d'une part, que la

Roubaix-Tourcoing, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique