-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également : 1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ; 2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location

Article R329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

issus des activités autres que celles liées au bail réel solidaire qui sont, le cas échéant, affectées aux réserves obligatoires mentionnées au b du 3° de l'article R. 329-3 ; 3° Les conditions dans lesquelles les décisions de gestion relatives aux baux

Article 105

—

Les dispositions du quatrième alinéa de l'artide 107 de la loi du 7 octobre 1946 ne s'appliquent pas aux baux à loyer souscrits, par les administrations, services et établissemenls publics de l'Etat, à la condition que les locaux faisant l'objet desdits

LEGIARTI000051489008

—

Le ministère des notaires ne sera nullement nécessaire pour la passation desdits baux, ni pour tous les autres actes d'administration. Ces actes, ainsi que les baux, seront sujets au contrôle, et ils emporteront hypothèque et exécution parée.

Article 1-1

—

Les références doivent porter non seulement sur des baux conclus récemment, mais également sur des baux conclus depuis plus de trois ans.

LEGIARTI000051489068

—

Les dispositions des articles II, III et IV du présent titre, concernant les baux à ferme, auront lieu à l'égard des baux à moitié ou à tiers-fruits ; mais pendant leur durée, les directoires de district mettront en adjudication la portion des fruits

LEGIARTI000051488992

—

Les baux à ferme ou à loyer, échus ou échéant la présente annnée, qui n'auroient pas été prorogés, ou que l'on n'auroit pas eu le temps de renouveler dans la forme ci-après, pourront être continués pour l'année prochaine ; et dans le cas où ils ne le

Article L145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 15

Code de commerce

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer.

Article 2

—

Philippe Kpanougou, Olivier Naudin et Romain Cuisinier pour les affaires relatives au droit civil, au droit de la consommation, au droit des associations et fonds de dotation, aux principes généraux du droit commercial et des litiges individuels en droit

Article R329-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels solidaires qu'il a consentis.

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

au cours de laquelle la mise en demeure de cesser l'exploitation est devenue définitive, un nouveau titulaire du droit d'exploiter n'a pas été retenu, toute personne intéressée par la mise en valeur du fonds peut demander au tribunal paritaire des baux

Article R66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code du domaine de l'Etat

Toutefois, les baux emphytéotiques, les baux à construction, les concessions immobilières de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière ainsi que toute autre location constitutive de droits réels sont autorisés dans les conditions prévues

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application du 3° de l'article R. 341-2 ; 7° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de vente et de baux

Article 744

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Code général des impôts

I. – Les baux à vie ou à durée illimitée sont soumis aux mêmes impositions que les mutations de propriété des biens auxquels ils se rapportent.

Article L2331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 71

Code général de la propriété des personnes publiques

modalités de leur fixation ; 3° Aux contraventions de grande voirie, conformément à l'article L. 774-1 du code de justice administrative ; 4° A la location et à l'administration des établissements d'eaux minérales sur le domaine de l'Etat ; 5° Aux baux

Article R492-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

Code rural (nouveau)

des baux ruraux et les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement de ce tribunal.

Article L125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 84

Code de l'environnement

Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 à l'égard des baux conclus ou renouvelés à partir de cette date.

Article 1

—

Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.

LEGIARTI000051488940

—

Les baux qui auroient été passés par des particuliers à aucuns des bénéficiers, corps, maisons et communautés supprimés, et des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, seront et demeureront résiliés, à compter du 1er janvier 1791

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