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Le 31   mars 2021, la Commission européenne engagea une procédure d’infraction relativement à cette loi.

On the same date the applicant consented to relinquishment. 7.

les pourvois formés par : - - - Mme Virginie X..., Mme Anaïs Y..., Mme Anne-Charlotte Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 23 mai