pour le 26 octobre suivant, à un entretien préalable à un éventuel licenciement et, par lettre du 13 novembre suivant, elle a été licenciée pour négligences répétées et manquements délibérés à ses obligations

a consulté deux autres conseils et confié son dossier à un troisième, qui a obtenu l'admission de la créance en cause d'appel ; que, reprochant à l'avocat d'avoir manqué à ses obligations

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle

en demeure d'exécuter leurs engagements de cautions pour le solde restant dû ; que les consorts X... ont assigné la Caisse en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant des manquements à ses obligations

l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a décidé de procéder au contrôle du respect par la société Novaxia AM, société de gestion de portefeuille titulaire d'un agrément délivré par l'AMF, de ses obligations

le salarié n'avait pas rejoint le lieu de travail, l'employeur lui a adressé, le 16 novembre 1988, une lettre l'informant que cette absence sans justificatif constituait un manquement grave à ses obligations

de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, au motif que les propos tenus constituaient un manquement à ses obligations

l'administration fiscale a, en 1997 et 1998, adressé à la société Point bleu deux notifications de redressement ; que la société Point bleu, alléguant que la société Cabinet Ah Foune avait manqué à ses obligations

C... pour manquement à ses obligations professionnelles ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. C... : Attendu que M.

X... a recherché la responsabilité de ce notaire qui, selon lui, avait manqué à ses obligations professionnelles en ne lui conseillant pas un changement de régime matrimonial en vue d'adopter celui de

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle

et le préjudice subi par la société Barki Agency à raison de l'acquisition du capital de la société NTSP n'était pas rapportée et que le manquement du cabinet Fromantin à ses obligations professionnelles

Y... a assigné la société de conseils juridiques en paiement de diverses sommes, en lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations professionnelles; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 septembre

1994, de la tenue de la comptabilité, de l'établissement des bilans et des déclarations fiscales de la société, aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer diverses sommes pour manquement à ses obligations

[F], avocat, et à le voir condamner à l'indemniser des préjudices résultant de divers manquements à ses obligations professionnelles. 2.

personnelles ; que constitue, en revanche, une astreinte et non un travail effectif une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation

Jean-Pierre D... et Eric Y..., vendeurs, a, entre 1998 et 2000, en violation de ses obligations professionnelles et déontologiques, d'une part, s'agissant du marché secondaire, placé, de façon occulte,

aide juridictionnelle totale, décision du 6 juillet 2000, n° BAJ 2000/001905 ; - l'avocat de la prévenue avait par télécopie du 5 juin sollicité une demande de renvoi en faisant valoir que ses obligations