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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654
27 juin 2018
27 juin 2018
financière et économique, 10 février 2015, pourvoi n° 13-14778), que les actions de la société anonyme Acadomia groupe, devenue Domia Group (la société), sont admises aux négociations sur le marché libre de Nyse-Euronext
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01273
25 juin 2014
25 juin 2014
pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que les comités d'entreprise des sociétés BNP Paribas Arbitrage, BNP Paribas Factor, GIE Crepa et Nyse
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