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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721aecd580146773f5fff

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

Bernard Y..., demeurant Morne Ninine La Marina X... (Guadeloupe), le Gosier, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M.

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Commission des sanctions

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droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

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