AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100705
17 juin 2015
17 juin 2015
, soutenant avoir réglé en pure perte une somme de 209 414 euros à titre d'avances sur travaux, a assigné en réparation de ses préjudice et manque à gagner financiers la société Natinvest et la SCP Nénert
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01372_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrée le 16 mai, 25 mai, 14 juin, 31 août et 27 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Nenert, demande à la cour : 1°) d'annuler
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