IARD, en sa qualité d’assureur de Monsieur [J] [V] et de Monsieur [E] [W], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 6] Représentant : Maître Morgane

Selon ce texte, les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus, au plus

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public, harcèlement moral et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Investissements, coupable de diverses infractions commises au sein de ces personnes morales ainsi que d'abus de confiance et de détournement de gage ; "aux motifs propres à la Cour que A... et X...

X... et Y... dans le but de réaliser un bâtiment résidentiel à Morzine ; que le Crédit agricole de Haute-Savoie (la banque) a octroyé à la SCI une ouverture de crédit et une garantie financière d'achèvement

X... s'est rendu caution ; que par courrier du 18 mai 2000 intitulé "dénonciation de concours avec préavis" et adressé à la "sarl Denis B/société Seconde Main" au siège de cette dernière à Obernai,

observations de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle LESOURD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE MORGAN

contre cette décision par la société; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat par lequel une personne physique ou morale

recours de la société contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat par lequel une personne physique ou morale

s'assure le concours d'un artiste du spectacle est un contrat de travail ne peut être détruite que par la preuve que l'intéressé exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription ou registre

Il lui était également reproché d'avoir, à [Localité 1], sur le territoire national et en Suisse, de 2004 jusqu'en 2012, apporté son concours, de manière habituelle et en utilisant les facilités que procure

Y..., il n'a jamais eu connaissance de la réalisation d'un tel système de financement, les banques rejoignant son expérience personnelle, y compris la Morgan Bank interrogée, qui n'aurait pas prêté son

, son épouse aurait pu bénéficier d'un "avancement à l'ancienneté et sans concours", compte tenu de ses "excellentes notations" appelant "un déroulement et une fin de carrière brillants et en tout cas

X..., une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de quinze ans, pour n'avoir

chambre 2-8, en date du 29 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers des chefs de proposition ou fourniture d'avantages à un membre d'une profession médicale par une personne morale

déclaré nul le brevet déposé le 24 mai 1968 par la société Herriau et enregistré sous le n 1.574.177, et, d'un autre côté, rejeté la demande de contrefaçon formée par cette société, a été rendu avec le concours

tendant à obtenir la condamnation du notaire au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral sans donner de motifs à sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation