AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fecd58014677422205
12 septembre 2000
12 septembre 2000
Nouvelle-Calédonie ; qu'enfin, sur la notion d'activité syndicale, les pièces du dossier établissent que Claudette Y... était syndiquée à l'USOENC-CFDT et qu'elle a été impliquée très clairement dans la motion
Source officiellePage 2 sur 351
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200747
12 septembre 2024
12 septembre 2024
chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), dont le siège est [Adresse 1], [Localité 6], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société e-Motion
Source officielle