Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que

Article 16

—

. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accompagner les consommateurs finals aux revenus modestes qui seraient

Article 2

—

I. - Les plafonds de ressources dits “ très modestes ”, “ modestes ” et “ intermédiaires ” mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté

Article 3-5-2

—

fiches BAR-TH-174 “ Rénovation d'ampleur d'une maison individuelle (France métropolitaine) ” et BAR-TH-175 “ Rénovation d'ampleur d'un appartement (France métropolitaine) ” est multiplié par un coefficient 2 pour les actions au bénéfice des ménages modestes

Article L441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

Code de la construction et de l'habitation

L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.

Article 3-1

—

. - Un ménage appartient à la catégorie “ménages modestes” si ses revenus sont inférieurs aux plafonds suivants : Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence

Article 3-7-1

—

BAR-EN-103 “Isolation d'un plancher”, quelle que soit la zone climatique, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés à : - 3 600 kWh cumac par mètre carré d'isolant posé pour les actions au bénéfice des ménages modestes

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

personne morale est titulaire d'un droit réel en conférant l'usage et qui sont vacants depuis plus de douze mois, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes

Article 3

—

Les ménages relèvent de l'une des catégories de ressources suivantes, dans des conditions définies par arrêté : 1° Les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits “ très modestes ” ; 2° Les ménages dont les

Article 6

—

I. - Une avance peut être versée aux personnes physiques visées au I de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé répondant aux conditions de ressources dites “très modestes” au sens de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources

Article L329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21

Code de l'urbanisme

terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, en vue de réaliser, y compris par des travaux de réhabilitation ou de rénovation, des logements destinés à des personnes aux ressources modestes

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 47

Code de la construction et de l'habitation

réparation, la gestion d'habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes

Article Annexe IV-2

—

. -350 euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée de la maison rénovée (3), pour les opérations au bénéfice des ménages modestes (4) ; 2° Autres opérations : -250 euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle

Article L100-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'énergie

du dispositif défini aux articles L. 221-1 à L. 221-13 du présent code, accessibles à l'ensemble des ménages et modulées selon leurs ressources, qui vise notamment à créer les conditions d'un reste à charge minimal pour les bénéficiaires les plus modestes

Article Annexe 7

—

sont prévues par la fiche d'opération standardisée ; - une partie ou plusieurs parties complémentaires, si l'opération est réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ou si l'opération est réalisée au bénéfice de ménages modestes

Article Annexe 5

—

offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ou de ménage modeste

LEGIARTI000051595415

—

pas communiquer d'informations détaillées sur sa situation économique, la réalisation du plan de financement mentionné au 5° du g se réalise selon le profil financier du ménage et les aides auxquelles il souhaite avoir recours ; 2° Pour les ménages modestes

Article 4

—

les données relatives à l'usage et la valeur locative permettant d'enrichir les microfiches descriptives des locaux ainsi que les informations utiles à l'attribution des exonérations de taxes foncières bâties aux contribuables âgés et de condition modeste

Article 43

—

Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Elle peut mener des actions d'assistance, d'étude ou de communication ayant pour objet d'améliorer la connaissance du parc privé existant et des conditions de son occupation et de faciliter l'accès des personnes défavorisées et des ménages à revenus modestes

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