que la cour d'appel a expressément constaté que l'ensemble des avenants litigieux avaient été acceptés par le salarié et que la rémunération de ce dernier avait toujours été supérieure aux minima

Beach 3 (la société Miami) à payer à la SCI Mitipou (la SCI) diverses sommes ; que la société Miami a relevé appel de ce jugement le 22 janvier 2015 ; qu'elle a été mise en liquidation judiciaire par

et des comités d'établissement intéressés et de l'employeur, documents dont la connaissance aurait permis, notamment, de vérifier si la subvention de l'entreprise n'était pas réduite au-dessous des minima

l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5-3 (c) de la convention collective des cabinets d'experts-comptables, "la comparaison des salaires réels avec les minima

Milomir, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné la

trop-perçu de salaire, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que le décompte établi par l'employeur et entériné par les premiers juges l'avait été sur la base des minima

Les demandes de Madame [I] relatives aux rappels au titre des minimas conventionnels et de l'allocation de fin de carrière sont formulées pour la première fois devant cette cour.

M. et Mme [P] et la société Diga font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation sans exigence de son caractère raisonnable ; que

Thalassa International, situé à Biarritz, la désignation de Mme Odile X..., en tant que délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise dans l'établissement sous réserve que l'Hôtel Miramar

Le montant de ces salaires minima figure à l'annexe Salaires de la convention. La revalorisation de ces salaires est négociée chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire. 5.

354 correspondant aux emplois peu qualifiés et non aux indices minima de 386 et 406 correspondant à des emplois davantage qualifiés même lorsqu'ils occupent lesdits emplois qualifiés et exercent

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, le 8 février 1988, Dominique Z..., employé par Mme X... comme ouvrier minotier, a trouvé

circulation dont elle a été victime , alors « que la réparation du dommage doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties et la victime ne peut être tenue à aucune obligation de minimiser

comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article 16 de la convention collective des industries métallurgiques du département du Var stipule : "pour la comparaison des taux effectifs avec les minima

salariaux définissent l'assiette de calcul de ses minima, tous les éléments inclus dans cette assiette, quel que soit leur objet, doivent être pris en compte pour vérifier le respect des salaires minima

du travail que les seules conditions d'application en sont une augmentation de la masse salariale en fonction des accords professionnels applicables à tous les salariés concernés, et le respect des minima

à droit constant, la cour d'appel a violé les articles 74 de l'ancien code minier, L. 155-1 du nouveau code minier, ensemble l'article 49 du code de procédure civile, l'article 13 de la loi des 16-24

pour l'ensemble des fonctions exercées au sein de l'entreprise, en ce compris les fonctions exercées par moins de cinq salariés, interprété par les membres du comité d'entreprise comme les salaires minima