AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2409646_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2024, Mme C E, représentée par Me Mickael Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet
Source officiellePage 2 sur 3
5e Section - 3e Chambre
DTA_2411295_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B..., représenté par Me Mickael Haik, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 1er juillet 2025 portant refus de titre de séjour
Source officielle