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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605018_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A..., représentée par Me Haik Mickael, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202438_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Haik
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405858_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B, représenté par Me Mickaël Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielle7ème Chambre Cabinet A
67f6c51aa9d5adc2606217f3
8 avril 2025
8 avril 2025
au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 435 DÉFENDEUR : Monsieur [J] [M] [N] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Mickaël
Source officielleciv2
60794cd29ba5988459c47263
28 janvier 1999
28 janvier 1999
l'Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) estimant que 6 caricatures étaient constitutives d'injures ou de provocation à la discrimination et à la haine
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6707702781e733ee26982ee5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
HAIK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0341 Monsieur [P] [E] né le [Date naissance 7] 1949 [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 12] Représenté par Me Mickaël HAIK, avocat au barreau de PARIS
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66996a4f07d408f8d4c25550
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : Madame [U] [E] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8] (VAL D’OISE) [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Mickaël
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003170_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
I menait "une campagne de haine raciale". La ministre du travail a ajouté que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
686dfb0b002316e0ca848ee8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Représentée par Me Marie-Catherine Vignes, avocat au barreau de Paris, toque : L0010 INTIMÉ Monsieur [L] [E] Représenté par Me Mickaël Haik, avocat au barreau de Paris, toque : D0341
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b82
7 avril 2025
7 avril 2025
HAIK, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Sandra MANSOIBOU, avocat au barreau de PARIS INTERVENTION VOLONTAIRE DÉFENDEUR : Madame [O] [I] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-241996
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Türkiye 18/10/2017 Costas JOSEPHIDES 1932 Essex Cypriot, British Murat Metin HAKKI The applicant applied to the IPC on 4 October 2012.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d2cad2cdc6046d473ca811
8 avril 2025
8 avril 2025
2025008207 08/04/2025 ENTRE : SAS BOKU, dont le siège social est 18 rue Dantzig 75015 PARIS – RCS B 911007532 Partie demanderesse : comparant par Me Mélanie ALVES RODRIGUES Avocat substituant Me Mickaël
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404117_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
B A, représenté par Me Mickael Haïk, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officiellecr
61372696cd58014677426c8e
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Claude, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 janvier 2007, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505329_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A B, représenté par Me Mickaël Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sous astreinte de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210301_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2022, Mme A D, ressortissante congolaise représentée par Me Mickaël Haik, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0422JUD001616390
22 avril 2008
22 avril 2008
In the case of Eugenia Michaelidou Developments Ltd and Michael Tymvios v.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01133_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
K et autres en tant seulement qu'ils méconnaissent les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Châtillon-en-Michaille.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01101_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elles seront doublées de haies mélangées constituées d'essences locales. Les haies mono-spécifiques ne sont pas autorisées. () ". 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1205DEC004260598
5 décembre 2000
5 décembre 2000
acte du 27 septembre 1996, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara, en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal, inculpa le requérant d’avoir « incité le peuple à la haine
Source officiellePage 2 sur 11