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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725abcd5801467741fa49

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

Source officielle

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CC

cr

613725abcd5801467741fa4b

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4c

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4d

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4e

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa4f

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa50

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

qu'aux termes de l'article 507, alinéa 1, du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01062

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller doyen, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat des sociétés Mek Les Mangles et Mek La Galléria, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b50

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que la cour d'assises du Pas-de-Calais, comprenait deux assesseurs, Mme Anita Darnaud, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00032

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JANVIER 2024 La société Mer

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9551

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Cagnes-sur-Mer, représenté par son maire en exercice, domicilié

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ef

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [D] [B] a été engagée par la société [W] [K] [O], entreprise du groupe norvégien [W] [K] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer

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CC

cr

613725dacd58014677420ff6

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

sur elle", sans se coucher entièrement puisqu'il était debout ; elle s'était en vain débattue dans un premier temps et il s'était livré sur elle à un acte gravement impudique sans toutefois pouvoir le mener

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00807

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'administration des douanes fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en considérant que la société Caraïbe décoration pouvait bénéficier de l'exonération d'octroi de mer et d'octroi de mer régional à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01018

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

l'a assignée en paiement de diverses indemnités le 27 janvier 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société MEH fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre

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civ3

6137226dcd580146773fce0e

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

d'Isigny-sur-Mer, dont le siège est ... à Isigny-sur-Mer (Calvados), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 3 ) la société à responsabilité limitée Tisin

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comm

61372660cd58014677425180

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CLC Mege, dont le siège social est quartier

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CC

civ2

613723b8cd5801467740d4e3

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse A..., domiciliée ...la Mer, en cassation d'un

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300158

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

déduisait que l'élévation du mur par la SCI n'avait pas privé de vue sur mer M.

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civ2

613723b7cd5801467740d43d

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse A..., demeurant ... de la Mer, en cassation

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