la demande formée par les sociétés Echangeur international et Colas Mayotte et les condamne in solidum à payer à M.

automotrice ; que, lors des opérations de vérification réalisées par un contrôleur de la société Bureau Veritas, la grue, manoeuvrée par un grutier de la société Breuil, a basculé ; qu'estimant que

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MADI OUSSENI dit LAPO, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE

La société GTA Mayotte a confié à la société STEMH le montage et le démontage d'une grue. 3.

moyen susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal du travail de Mamoudzou-Mayotte

le 16 avril 1986 par le tribunal supérieur d'appel de MamoudzouMayotte, au profit de la DIRECTION DE L'AGRICULTURE DE MAYOTTE, domiciliée à Mamoudzou (Mayotte), défenderesse à la cassation ; LA COUR

MADJIDI Z..., demeurant à Accoua (Mayotte), 3°) de Monsieur Y...

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4, 5, 282 et 286 du Code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

du Préfet, représentant du gouvernement à Mayotte ; que, par lettre du 12 février 1999, la directrice de l'URSSAF de Paris a accordé son détachement à M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte, 3 décembre 1986), que M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 223-1 du Code pénal, L. 311-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 341-1, L. 330-1, L. 330-2, L. 34-1 et L. 342-2 du Code du travail applicable à Mayotte

THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MOUSSA A..., contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE

accidentée et le jour de l'accident, des éléments provenant d'autres grues peuvent composer la grue, des soudures peuvent être réalisées par des sous-traitants monteurs, des soudures peuvent être altérées

de substitution pour procéder au retirement de la grue sinistrée de la société Fostrans et la pose des poutres, soulignant ainsi qu'aucun autre moyen n'aurait permis de désenclaver la grue endommagée

. ; "aux motifs qu'il résulte des indications concordantes des parties que l'accident est survenu par défaillance du crochet de la grue auxiliaire de marque HIAB ; que l'accident dont Christian Y...

société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ETONDO Mambulu, alias MAYISA Mayele

SMTS ; que la grue ayant basculé et endommagé la péniche, M.

X... faisait valoir que la grue n'était pas conforme aux normes réglementaires applicables aux grues mobiles ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que la non conformité du treuil aux stipulations du