[J], mandataire judiciaire à la protection des majeurs (le mandataire), agissant en qualité de tuteur de Mme [F], a procédé pour le compte de celle-ci à des démarches concernant la vente d'un bien immobilier

à Saint Herblain, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

de Nice fut déclarée entièrement responsable du dommage par décision devenue définitive ; que, par une autre décision du 23 mars 1977, des indemnités lui furent allouées, qu'ultérieurement, devenu majeur

R..., et que les contacts de Mme R... avec son frère étaient des facteurs majeurs de déstabilisation psychique.

X... avait fait valoir que devait être prise en considération la bourse d'étude dont bénéficiait Elisabeth X... pour fixer le montant de la somme due par les parents pour l'entretien de leur fille majeure

L'article 17 des contrats prévoit une clause de « force majeure » ainsi rédigée : « Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dus à la force majeure.

2001 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lorient ; "aux motifs, d'une part, qu'en application de l'arrêté du 12 mai 1997, il appartenait à la compagnie d'indiquer dans son manuel

(le masseur-kinésithérapeute), Mme Y... a présenté différents troubles et a été hospitalisée en urgence ; qu'ayant conservé des séquelles majeures avec perte d'autonomie, elle a sollicité une expertise

, ses salariées, se livraient, au cours des séances de massage, à des actes de masturbation sur les clients, moyennant une rémunération que ceux-ci remettaient directement aux masseuses. 3.

Mme [M] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il appartient au parent de l'enfant majeur, tenu au paiement d'une contribution à son entretien et à son éducation en vertu d'une décision de justice, de

, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention ou manquement a une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, involontairement causé la mort de Manuel

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SETAM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 2 mars 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Manuel

sont en grande partie d'ordre manuel », quand la réalisation de gestes manuels par les infirmiers, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, et masseurs-kinésithérapeutes n'exclut pas que leur activité soit

société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ETONDO Mambulu, alias MAYISA Mayele

R..., née le [...] , a été maintenue pour une durée de cent-vingt mois, avec désignation, en qualité de tuteur, d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et suppression du droit de vote ;

de résiliation de plein droit résultant d'un événement de force majeure, les parties étant libérées de toute obligation, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147

Mayouf, - X...

n'est exonératoire de responsabilité que si un lien direct est établi entre l'événement invoqué au titre de la force majeure et le dommage au titre duquel la responsabilité est recherchée ;