AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100919
3 octobre 2018
3 octobre 2018
étant demeurées impayées, la société Norfi a prononcé la déchéance du terme et inscrit des hypothèques judiciaires provisoires sur des biens et droits immobiliers appartenant à Mme X..., dont elle a demandé
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Cour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8713a
18 novembre 2004
18 novembre 2004
Le 30 août 2000, la société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, filiale de la société HACHETTE FILIPACCHI MEDIAS a déposé les marques "MAXIMAL", "MAXIMALE", "MAXIM LES" et "MAXIMUS" dans les classes 9, 16, 35
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