SIMONNET de la SELEURL MAXIME SIMONNET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0372 DÉFENDERESSE S.A.S.

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d'habitation d'une superficie de 138,53 mètres carrés correspond à un loyer annuel de 20 000 euros arrondi sur la base de 12 euros le mètre carré mais sur lequel il pratique un abattement de 30 % en raison

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Maxime Boutron, rapporteur public ; 1.

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Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Gonzague TALVARD, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Maxime

Maxime d'X..., demeurant Bastide Roman, chemin Roman, 13120 Gardanne, 3 / Mme Barbara d'X..., épouse Clermont, demeurant ..., 4 / Mlle Micaëla d'X..., demeurant ..., 5 / M.

Enfin, le loyer estimé sur la base des annonces atteint 11,17 euros par mètre carré soit un montant très proche des 11 euros par mètre carré qui ressort des loyers réels constatés en 2014 dans la même

. - SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE, LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER DONT LE PRIX DE CESSION OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'EXCEDE PAS, AU METRE CARRE, UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET

FRANCOIS Y..., MME MARIE JOSEPHE Y..., NEE DE CARRERE, DEMEURANT AU CHATEAU DE CANON, PAR MEZIDON CALVADOS , ET LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA PROPRIETE AGRICOLE DU CALVADOS, DONT LE SIEGE EST A LA CHAMBRE