le mémoire qu'il a fait déposer par son avocat, Yvon X... sollicite un non-lieu à son profit en invoquant principalement : - l'absence de toute constatation médicale, - le rôle actif joué par Maud

[I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Maunier 1986, et l'avis de M.

." ; "alors que la mention "avons mandé" portée en tête du procès-verbal d'audition de Karim X... établit que, convoqué, ce dernier a déféré volontairement à ladite convocation et s'est donc expliqué

susvisés ; "alors, en tout état de cause, que le juge doit, au besoin d'office, s'assurer que la prescription n'est pas acquise ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que, si le mandement

conformément à la loi ; Sur les deux moyens pris chacun en leurs trois branches réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 13 novembre 1991) que la société Chezgreen, propriétaire de la marque Maud

Il résulte de ces textes que constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription triennale de l'action fiscale le mandement par lequel le procureur de la République requiert la délivrance d'une

procédure civile ; 2 / que la décision de première instance, dont ils avaient demandé la confirmation, avait retenu que la société Prisunic n'avait pas respecté l'accord établi avec la ville de Saint-Mandé

autorisé l'administration des Douanes et droits indirects à effectuer des opérations de visites et saisies domiciliaires dans les locaux privés et professionnels de Jean-Michel X... à Charenton et à Saint-Mandé

applicable en raison de son interpellation à proximité immédiate de ce lieu ; que c'est à bon droit que l'officier du ministère public a corrigé cette erreur matérielle lors de l'établissement de son mandement

juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que l'appelante n'ayant jamais fait état de la prétendue revente par le docteur X... de la clientèle du cabinet de Saint-Mandé

judiciaire s'est fondé sur l'article L.711-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 ; qu'en statuant sur le fondement de ce texte ancien, quand la de mande

de citation du procureur général ayant été effectué le 7 janvier 2004, soit dans le délai de la loi, il convient de rejeter cette exception soulevée par la défense (arrêt, p. 4) ; "alors qu'un mandement

l'encontre duquel le contrevenant avait émis une réclamation le 18 juillet 2019 et avait alors été cité devant le tribunal de police selon actes des 7 janvier puis 4 septembre 2020, faisant suite à un mandement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Etude Saint-Mande XII ; Sur le premier moyen : Attendu, selon

déféré sur la culpabilité dans les termes de l'ordonnance de renvoi, Bernard X... ayant usé de contrainte et de surprise pour embrasser sur la bouche ou caresser les cuisses ou le sexe de Claire Y..., de Maud

fait exercées sur la personne de la victime qui n'avait pas encore atteint l'âge de 11 ans et dont le physique ne commandait pas un traitement brutal puisque les constatations faites par le médecin mandé

motifs que le prévenu soutient que "la prescription s'est trouvée acquise entre le dernier acte interruptif de prescription qui constitue selon lui l'audition de Charles Z... du 28 juin 1993 et le mandement

Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] Représenté par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 DÉFENDEURS à la requête en déféré Société civile MAUD