L'objet du litige porte sur un immeuble acquis en indivision par le débiteur, avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

adopté le plan des mesures recommandées, alors, selon le moyen : 1 / que les pensions instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables, excepté le cas de débet

n'autorise pas les opérations de perquisition et saisie, l'arrêt énonce que les agents des Douanes, qui avaient été préalablement informés par les confidences de deux clients, se sont rendus dans le débit

l'a condamné à verser à celle-ci la somme de 22 000 francs de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'Olivier Z..., après avoir porté la somme de 25 000 francs sur le bordereau de carte bleue de Mathilde

tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière

selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1992), que le 25 octobre 1988, le Banco Santander a adressé un télex à la Banque Worms pour l'aviser de ce que "conformément aux instructions de la société Mathi

de référé, que la Banque nationale de Paris (la banque), titulaire d'une créance admise au passif de la société Cabanon sports (la débitrice), a assigné celle-ci et le commissaire à l'exécution de son

loi ; Sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L. 332-3. alinéa 1er du Code de la consommation (article 11 de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière

R 643-18 du Code de commerce, qui concerne la clôture des opérations de liquidation judiciaire, lorsque le Tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1993, qui, pour homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut

déchéance du déchéance du droit aux intérêts soit proportionnée ; - débouter les époux [I] de toutes leurs demandes au titre du caractère prétendument abusif de la clause d'indexation stipulée en devises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 13 octobre 1999), rendu en matière

La société du Pré de Laborie fait grief à l'ordonnance d'admettre la créance de la banque alors « qu'en matière de contestation de créance, le greffier doit régulièrement convoquer le débiteur ; que la

Le 26 janvier 2026 la société débitrice a formé appel à l'encontre de la précédente décision.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que sur poursuites de saisie immobilière, un bien appartenant aux

oppose à l'employeur une exclusion de garantie fondée sur l'application du contrat et de l'article R. 211-10 du Code des assurances, il ressort de l'examen des pièces de la procédure que la société Mathieu

qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et devant être fondée sur la même cause ; que la cour d'appel ne pouvait se retrancher comme elle l'a fait derrière

D'autre part, et contrairement aux dires des requérantes, l'avis de la MRAe rendu le 24 décembre 2019 a intégré à son rapport les conséquences des déboisements évalués à la surface de 9,8 hectares.