AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c2b
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Monsieur Jacques X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de Mme Nathalie X...et en qualité de représentant légal de Guillaume X... ... 49130 LES PONTS DE CE Mademoiselle Mathilde
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Rétention admin étrangers
69dd46f5cdc6046d47200bdc
13 avril 2026
13 avril 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
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