[X] HAURET MEDINA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-charles LAMBERT Me Jean-Mathieu LASALARIE Me Franck GINEZ Me Ludmilla HEUVIN Décision déférée à la Cour : Ordonnance

En l'espèce, l'exemplaire du mandat produit par la société AS Immo ne comporte pas le formulaire détachable de rétractation.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la délibération attaquée constitue un acte détachable et préalable à toute relation contractuelle insusceptible de recours pour excès de

Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P462 DEFENDEURS A LA SAISINE Monsieur [O] [R] Né le [Date naissance 1] 1943 à MARSEILLE [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Matthieu

[G] [E], [Adresse 2] non comparant et non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience

B ne lui a été adressée ; - la requête est irrecevable dès lors que la délibération attaquée constitue un acte détachable et préalable à toute relation contractuelle insusceptible de recours pour excès

juillet 2024 5AZ SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00014 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YU2T Société DOMOFRANCE C/ [X] [S] - Expéditions délivrées aux avocats - FE délivrée à la SELARL MATHIEU

Mme B, aide-soignante de la fonction publique hospitalière, exerce ses fonctions au sein de l'EHPAD Prosper Mathieu de Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse).

par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [X] [S] épouse [O], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [S] [L] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER, Avocat, #D0542 et Madame [W] [N] [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Florence DELACHAPELLE

ENTRE : LE DEMANDEUR : * Madame, [Y], [X], demeurant 161, rue de l'ingénieur – 59119 WAZIERS, ayant pour Conseil Maître Matthieu DELHALLE, Avocat au Barreau de DOUAI, y demeurant 26, rue Saint Albin,

JUGEMENT DU : 09 Juillet 2024 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [F] [N] [J] [X] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Matthieu

de droit en jugeant que le refus du maire de Remouillé de lui accorder de nouveau un droit de passage sur le domaine privé communal ne constituait pas une décision de refus de conclure un contrat, détachable

B présentent le caractère de fautes personnelles détachables de ses fonctions ; les projets d'aménagement qu'il avait prévu de faire réaliser dans la bande littorale des 100 mètres au lieu-dit " Farinette

B présentent le caractère de fautes personnelles détachables de ses fonctions ; les projets d'aménagement qu'il avait prévu de faire réaliser dans la bande littorale des 100 mètres au lieu-dit " Farinette

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

exerçant sous l'enseigne ETUDE GÉNÉALOGIQUE ALAIN ... 75016 PARIS représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Mathieu HANJANI, avocat au barreau de PARIS, toque

Quant au troisième grief, la Société Safety Kleen démontre qu'elle a adressé le 2 juillet 2002 à Matthieu X... un avertissement à propos des contrats inactifs à résilier, ce dont Matthieu X... a pris bonne