AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137211ccd580146773f10ff
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Huchet à Freyming Merlebach cédex (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de Madame Doris Mathilde BOULOT, née SCHMITT
Source officiellePage 2 sur 2
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451295.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
pouvait être indemnisée d'un préjudice résultant d'une perte de bénéfices commerciaux sans rechercher si, pour qu'elle puisse exercer une activité commerciale dans les locaux en cause, la société Grj Bounty
Source officielle