AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372569cd5801467741d7eb
18 juillet 1995
18 juillet 1995
journalière ; "aux motifs que Christian Y... est poursuivi pour n'avoir pas pris toutes les dispositions pour faire assurer le respect par ses préposés Burgaud, X..., Ploquin, Babin, Dupont, Lusson, Rochard
Source officiellePage 2 sur 4
civ3
61372347cd58014677407b44
13 juillet 1999
13 juillet 1999
, société anonyme, dont le siège est 70210 Passavant la Rochère, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent
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