FRANFINANCE représentée par son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat eau barreau de BASTIA, Me Marion HAAS, avocat au barreau

27 Février 1949 à PONT D'OUILLY (14) La Campagne-14690 PONT D'OUILLY représenté par la SCP GAS Avoués-No du dossier 20061096 Rep / assistant : Me Philippe MOISSET (avocat au barreau de PARIS) INTIME

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-François FEDOU, Président, Mme Nicole BOUCLY-GIRERD, conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, conseiller

GIRARD de la SELARL MG AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Manon PELLEGRIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS Association

Olivier MANSION, Conseiller, chargé du rapport.

Jean-François FEDOU, Président, Mme Nicole BOUCLY-GIRERD, conseiller, Madame Marion BRYLINSKI, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M.

Avoué à la Cour - Nä du dossier 263/04 assistée de Maître VANDENBOGAERDE, Avocat au Barreau de CHARTRES TRESORERIE DE CHARTRES BANLIEUE 8 Impasse du Quercy 28115 LUCE CEDEX ASSIGNEE - NON COMPARANTE INTIMEES

.-92300 LEVALLOIS PERRET représentée par la SCP BOMMART MINAULT-No du dossier 00034564 Rep / assistant : Me Christophe PLAGNIOL (avocat au barreau des HAUTS de SEINE) INTIMEE ****************

[Adresse 2] [Adresse 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 793 364 134 Représentée par Me Ariane LANDAIS, avocat au barreau de PARIS, toque E 924 INTIMEE

tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANT Monsieur [I] [B] né le [Date naissance 3] 1971à [Localité 9], de nationalité française demeurant [Adresse 8] - [Localité 7] représenté par Me Marine

(avocat au barreau de CRETEIL) INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2007, devant la cour composée de : Monsieur

Madame [G] [B] née le [Date naissance 11] 1969 à [Localité 24] (34), demeurant [Adresse 15] - [Localité 8] représentée par Me Marion GIRARD de la SELARL MG AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

GIRARD-MARGERIDON de la SELARL ASTELIA AVOCATS, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, postulant et par Me PASCAL, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : S.A.S.

] 1935 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau de MARSEILLE, assisté de Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Me Marion

: Groupement MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par

**** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Novembre 2007, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François FEDOU, Président, Mme Nicole BOUCLY-GIRERD

représentés et assistés de Me Patricia HARDOUIN de la SELARL HJYH Avocats à la cour (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) et de Me Corinne ILLOUZ (avocat au barreau de PARIS, toque : D0763) INTIME

la SELARL CABINET DEMARCHI AVOCATS, avocat au barreau de NICE, plaidant Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP', recherchée en qualité d'assureur de la société GIRAUD