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23 résultats pour « Marie-annick PICARD-DUSSOUBS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9cfc84c749809ab32ff8b

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

toque : D0848 Assistée par Me Isabelle DELORME-MINIGLIA, avocat au barreau de VERSAILLES PARTIE INTERVENANTE FORCÉE Madame [K] [G] épouse [D] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Marie-annick

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162822c7a007b88ee15665e

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

ETC GESTION représentée par son gérant ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 assistée de Me Marie-Annick PICARD

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f29

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Marc Liesenborghs, - M. Frédéric Neupert, - M. Alain Valério, - Mme Christine Durcudoy, - M. Gérard Houssart, - M. Jean-Marie Pichard, - Mme Chantal Dupont-Moreau, - M.

Source officielle

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