par Me Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO Monsieur [D] [Y] [U] [G] venant aux droits et obligations en sa qualité d'héritier

La société Le Soleil a été liquidée le 20 mai 2019 et a fait l'objet d'une radiation. Par ordonnance du 9 février 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2020 et un mémoire enregistré le 10 juin 2021, la société Ferme éolienne de Mauprévoir représentée par Me Guiheux demande à la cour :

Le 6 mai 2019 le Syndicat mixte de la baie de Somme grand littoral picard a convoqué M.

L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2014, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Madame Frédérique BOZZI, Président de chambre Monsieur Christian RUDLOFF, Président de chambre Mme Marie-Caroline

1931 à [Localité 20] sous tutelle de l'APASE - [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Me Marie-Caroline CLAEYS de la SELEURL MC2 AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS

2025   PREMIÈRE SECTION Requête n o 63413/16 Matilde ABBAGNANO et autres contre l’Italie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 10 mars 2025 OBJET DE L’AFFAIRE Les requérants

[O] [J], partie perdante, sera condamné aux dépens dont distraction au profit de Maître Carine Foucault.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré