CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2020 Cassation M.

Patrick Y..., cabinet Y..., dont le siège est [...], contre deux arrêts rendus les 13 mai et 1er juillet 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Leader Menton

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SDE RAMCO [Adresse 1] [Localité 1] TOGO comparant par SELARL NOUAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le groupement foncier rural de la Ramée

Ramon, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste, l'a condamné à 3 000 euros

d'accès aux trémies, alors que cette prestation était pourtant prévue au devis signé du 15 mars 2018; * La société PIGEON BRETAGNE SUD était parfaitement au courant de l'usage de la rampe : les plans

[P] disposait de tels éléments antérieurement au mois de mars 2007, la cour d'appel a retenu qu'il avait joué un rôle dans la définition des offres portant sur les rames de train dans lesquelles

chasse agréée (l'ACCA) de Corneilla Del Vercol, dont le siège est ..., 2 / de l'Association communale de chasse agréée (l'ACCA) de Villeneuve de la Raho, dont le siège est ... de la Raho, défenderesses

), chemin Stratégique, en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section Commerce), au profit de M.

1994 ; qu'il apparaît des déclarations faites lors de l'enquête par Edmond X..., maire-adjoint de la commune, délégué à l'urbanisme, que la piscine a été "posée" puis remblayée au lieu d'être enterrée

* * * EXPOS'' DES FAITS ET DE LA PROC''DURE Le 29 mars 2023, une collision a eu lieu à [Localité 4] (76) entre une rame de métro, appartenant à la Sas Transdev [Localité 1] - Tcar, et le véhicule

Ramone, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation

Blain (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars

la remise en état ; " aux motifs qu'Ante X..., entendu le 2 septembre 1993, quelques mois seulement après l'établissement du procès-verbal, a reconnu avoir procédé aux travaux à partir du mois de mars

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 29 mars

rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

Jean-Marie B..., demeurant ..., 2 / M. André X..., 3 / Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., 4 / M.

Concernant la rampe d'accès, il énonce que l'avis de la mairie refusant la dérogation relative à l'accessibilité du local date du 13 mai 2022, soit du même jour du refus du permis ; qu'il n'est pas démontré