Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la clinique Marcelin

être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE Bernard X... et la Société Civile Agricole du Mollard d'Essemat à payer à la commune de Saint-Marcellin

Marcellin Y..., son époux commun en biens, ainsi que MM.

3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Marcellin et de la commune de Saint-Marcellin une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

; 2°) de dire que la commune de Saint-Marcellin avancera les frais d'expertise ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Marcellin une provision de 2 500 euros ; 4°) de mettre à la charge

mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Saint-Marcellin la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SARL JL Valorisation a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Marcellin à lui verser la somme de 140 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité

à la charge du lycée Marcelin Berthelot une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge du lycée Marcelin Berthelot une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la clinique Marcelin

a délivré un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Marcellin une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

En garantie de leurs engagements, les acquéreurs ont versé entre les mains de Maître D..., notaire à Saint Marcellin (Isère), une somme de 15 244,90 euros.

[FK] [D] et le syndicat CFDT Chimie Energie Dauphiné Vivarais à verser à la SAS Bourbon Automotive Plastics Saint-Marcellin la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Jean-Bernard Z..., demeurant ..., 2 / Mme Christiane Z..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / Mlle Karine Marcellin Y..., demeurant ..., 4 / M.

PNEUS SARL a été autorisé à notifier à CASA LOC SARL une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 2.616,72 € outre frais et dépens.

Par courrier déposé au greffe le 28/01/2026 CIABRINI CONCASSAGE DEMOLITION SARL a formé opposition à l'ordonnance d'injonction qui la sommait de payer à SOCIETE MARCELLI SARL la somme de 5.639,27€ sous

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Annie, Michèle, Raymonde Z..., épouse PARA Alain, demeurant "Le Plantier", Romette, Gap (Hautes-Alpes), 2°/ Madame veuve MARCELLIN

Marcellin, 2°/ Mme Ambroisine Z... née X..., demeurant ensemble à l'Autre Bord, Le Moule (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit