en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 7 décembre 1992), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X... a été engagée le 1er mars

renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars

X... engagé le 4 mars 1974 au service de la société des Etablissements Picard en qualité de chauffeur routier pour l'usine de Châteauroux a été licencié le 13 avril 1989 pour motif économique en raison

X... a souscrit auprès de la société La Concorde aux droits de laquelle est venue la société Generali France assurances (l'assureur) une police d'assurance garantissant un bâtiment endommagé le 8 mars

présents ; qu'à cette occasion, il avait aperçu outre des ouvriers terminant l'agencement du magasin, un certain nombre de personnes vêtues d'une blouse blanche "de type boulanger" affairés autour du four

Z..., expert, désigné par le magistrat instructeur de Mâcon, que l'autocar a percuté de plein fouet l'arrière du poids-lourd, sans manoeuvre d'évitement ou de freinage, qu'au moment de l'impact, le camion

puis le mandataire de ses héritiers, lui ont à nouveau donné en location, en 1996 et 1998, ces locaux sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'après avoir acquis les lieux loués, la société Fouene

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° Q 16-16.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Résidence "Sirius", dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars

Par un jugement du 31 mars 2017, un tribunal de grande instance a prononcé la déchéance des droits de la société Verweij sur la partie française de la marque internationale n° 566522, faute de preuve d'un

Le four a été livré et installé le 21 mai 2021.

de traitement de pièces métalliques ; que la liquidation des biens de la société Matrax ayant été prononcée, la Société savoisienne de cataphorèse (SSC) a repris le marché ; que des désordres ayant

d'exploitation du four d'Arsac rénové avec la société CISE, entreprise privée, malgré la décision des élus de conclure un tel marché, le SITOM Centre Médoc n'a jamais été engagé dans ce contrat qui n'a

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 90-44.583 formé par la Coopérative Productions et Ventes de Bétail "CPVB", dont le siège social est à Fougères

clignotant pour tourner à gauche au niveau de l'intersection du CD 127a en direction de Saint-Gervais ; qu'Antonio X... qui était en train de doubler la file de voitures qui le précédait a percuté de plein fouet

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit de la société de L'Huesti, société à responsabilité limitée,

aux exigences de nos clients et leur proposer des prix adaptés aux réalités du marché, nous sommes obligés d'anticiper sur des baisses de nos prix de revient.

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 3 novembre 2004, qui a condamné le premier, pour tentative d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés