AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723cbcd5801467740e3a5
9 octobre 2001
9 octobre 2001
X..., de Me Capron, avocat de la société Finin limited, les conclusions de M.
Source officiellePage 2 sur 1230
comm
613723facd58014677410aa0
29 avril 2002
29 avril 2002
liquidation de la société Génération sports et publications, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Finin
Source officielle