l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que les dispositions du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2000), d'avoir constaté l'extinction de l'instance et déclaré irrecevable son appel incident alors, selon le moyen, que l'appel incident est formé de la même manière

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement délivré le 12 mai 2016 à l'encontre de la salariée, alors : « 1°/ qu'en cas de litige en matière de sanctions disciplinaires, la juridiction

LA SOCIETE "BOSTIK" A DECIDE, EN 1982, POUR DES MOTIFS D'ORDRE ECONOMIQUE DONT LA REALITE N'A PAS ETE CONTESTEE, DE FERMER UN ATELIER SPECIALISE QU'ELLE AVAIT CREE AU SEIN DE SON ETABLISSEMENT DE MAIZIERES

du 23 septembre 1987 par laquelle le comité syndical du syndicat a décidé de conclure un contrat de fourniture d'eau avec la société Sorepark sur le territoire des deux communes de Hagondange et de Maizières-les-Metz

de la commune de Maidières une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Maizières-lès-Metz et de la société UEM tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Claude Y..., demeurant à Maizières-Lès-Metz (Moselle), rue de Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de Mme Lucie-Anna X..., demeurant ..., défenderesse

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'expert-comptable est tenu, lorsqu'il rédige un acte sous seing privé, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties

le territoire duquel est en réalité dirigée l'activité de mise à disposition de l'entreprise de travail temporaire ; que pour retenir que Monsieur [Y] aurait dû rester soumis à la loi française en matière

ensemble d'agissements fautifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en troisième lieu, la société LPPV a considéré que l'incident du chantier de Maizières

de procédure de rectification contradictoire ne sont pas applicables ; qu'ainsi, l'exigence de l'indication de termes de comparaisons en matière de contrôle de la valeur vénale d'un bien est absente et

Gottlieb, rapporteur public, - et les observations de Me Richard, représentant la commune de Maidières.

une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents au rappel de prime exceptionnelle non versée en mars 2017, alors « que n'a pas le caractère de salaire, au sens des dispositions applicables en matière

Mazières, qui a été imposée en conséquence.

de rémunération, puisqu'elle ne leur permettait plus de bénéficier de divers avantages salariaux liés au travail du dimanche, et, d'autre part, en matière d'accès à l'emploi puisqu'elle a pour effet du

. ; 3°) Monsieur Alain A..., domicilié à Maizières-Les-Metz (Moselle), ... ; 4°) Monsieur Gérard D..., domicilié à Talange (Moselle) Hagondange, ... ; 5°) Monsieur Ali B..., domicilié à Maizières-Les-Metz

.)" ; que si l'étude d'impact rédigée par les pétitionnaires ne faisait mention du projet de création sur le territoire de la commune de Maizières-les-Metz d'un magasin de jeux et de jouets sous l'enseigne