AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69f97a70cdc6046d47a12a5d
4 mai 2026
4 mai 2026
[F] [M] né le 20 juin 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET
Source officiellePage 2 sur 113
Da Silva Machado Kol D'alvarenga, Joao Pedro
07/07/2026
Voir →
A. MACHADO
07/07/2026
Voir →
MACHADO LOUREIRO, Paulo, Filipe
05/07/2026
Voir →
DOS ANJOS MACHADO, Vânia
05/07/2026
Voir →
MACHADO ASSOCIES
05/07/2026
Voir →
cr
613725ddcd58014677421165
21 février 2001
21 février 2001
procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X... a importé, en 1993 et 1994, des cassettes vidéo fournies par la société Far East Magnetic Tape Factory LTD, établie à Macao
Source officielle